Depuis la publication de la loi Hoguet, le 20 juillet 1972, tous les agents immobiliers ont l’obligation de posséder une carte professionnelle. Cette carte certifie qu’ils sont autorisés à effectuer certains types de transactions. L’absence de carte professionnelle est lourdement sanctionnée. Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
Combien de temps une carte professionnelle est valable ?
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 a modifié la validité du certificat professionnel de l’agent immobilier. Ainsi, la durée de validité de la carte professionnelle immobilier qui était pour 10 ans sont maintenant valides qu’à partir de 03 ans.
Toutefois, le certificat professionnel peut bien entendu être renouvelé. En outre, les agents immobiliers qui travaillent habituellement dans un autre pays de l’EEE (Espace économique européen) peuvent obtenir une licence temporaire pour 18 mois. Il est important de noter que si un agent immobilier ne renouvelle pas sa licence après trois ans, il ne peut pas demander un renouvellement. Il ne pourra donc pas effectuer de transactions, même si une nouvelle carte a été demandée. La durée de validité de la carte professionnelle immobilier est limitée à 03 ans.
Demander un renouvellement de sa carte professionnelle
Le renouvellement de la carte T n’est pas gratuit pour un agent immobilier. Il s’agit du document de base qui peut être utilisé légalement pour les transactions immobilières, alors le demandeur doit payer 120 euros pour la renouveler. Le paiement et les documents sont envoyés à la CCI locale. La demande est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
En ce qui concerne le moment du renouvellement, vous devez entamer la procédure au moins deux mois avant la date d’expiration de la carte T en cours de validité. Si vous ne le faisiez pas, il pourrait y avoir un décalage entre vos deux documents. Dans ce cas, vous agirez en tant qu’agent immobilier non agréé. En conséquence, vous pourriez être condamné à six mois d’emprisonnement et à une amende de 7 500 euros.
Certificat professionnel et formation continue
Pour que votre demande de renouvellement soit approuvée, certaines conditions doivent être remplies. Il s’agit notamment du règlement 2016-173, qui instaure une formation continue obligatoire. Il est obligatoire pour tous les titulaires de la carte T et pour tout le personnel travaillant sur la base de ce certificat. Dans ce cas, l’employé doit suivre une formation de recyclage de 42 heures sur une période de trois ans.
Dans le cadre de ce quota, les professionnels doivent suivre au moins deux heures de formation à l’éthique. Naturellement, la formation reçue sera liée au bien et à son environnement (juridique, technique, technologique et énergétique). Il convient également de noter que la participation à des conférences permet d’économiser 2 heures d’étude par an. De même, l’enseignement permet d’économiser 3 heures d’étude par an.
La prévention valant souvent mieux que la protection, pensez toujours à demander une carte professionnelle à l’agence immobilière avec laquelle vous souhaitez travailler. En cas de doute, vous pouvez vérifier la légitimité de la licence d’un agent immobilier en consultant le dossier du spécialiste de l’immobilier, que vous pouvez obtenir auprès de la CCI en ligne ou sur place.